Conditions Generales de Vente

Article 1. Identite du vendeur

Le site mon moment.camp (ci apres « le Site ») est edite par :
Marceau Juillet
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Nom commercial : Ink
Siege social : 17 place de la Fontaine, 26120 Montmeyran, France
SIRET : 891 272 536 00022
N° TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
Email : help@mon-moment.camp

Article 2. Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'ensemble des ventes conclues par l'intermediaire du Site. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le client.

Le vendeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Article 3. Produits

Les produits proposes sont ceux figurant sur le Site au moment de la consultation.

Les visuels presentant les produits sur le Site sont fournis a titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Certaines images peuvent avoir ete generees ou retouchees numeriquement, notamment avec le concours d'outils d'intelligence artificielle, a partir des elements visuels du fournisseur. L'aspect visuel du produit livre peut legerement differer des representations presentees (teinte, eclairage, fond) sans que cela ne constitue un defaut de conformite au sens des articles L217 4 et suivants du Code de la consommation, des lors que les caracteristiques essentielles decrites dans la fiche produit sont respectees.

Les produits sont proposes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilite d'un produit apres passation de la commande, le client en sera informe par email dans les meilleurs delais et pourra choisir entre un echange, un avoir, ou un remboursement integral.

Article 4. Prix

Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits sont factures au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande

Le client passe commande sur le Site en suivant le processus en ligne. La vente est conclue des la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoye au client recapitulant les elements essentiels de la commande (produits, prix, adresse de livraison).

Le vendeur se reserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif legitime (suspicion de fraude, commande anormale, litige anterieur non resolu).

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme securisee Stripe. Le montant est debite au moment de la confirmation du paiement. Aucune donnee bancaire n'est stockee par le vendeur.

Article 7. Livraison

Les commandes sont expediees sous 48 heures ouvrees. Les delais de livraison sont de 7 a 20 jours ouvres a compter de l'expedition, selon la destination. Ces delais sont donnes a titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Une estimation de livraison plus precise peut etre affichee sur certaines fiches produits. Cette estimation reste indicative et n'engage pas la responsabilite de Mon Moment : seul le delai de 7 a 20 jours ouvres mentionne ci dessus, et le droit de recours associe en cas de retard significatif, constituent l'engagement contractuel.

La livraison est offerte sur toutes les commandes passees sur la boutique, sans condition de montant minimum.

En cas de retard significatif (superieur a 30 jours apres la date indicative de livraison), le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement integral, conformement a l'article L216 2 du Code de la consommation.

Les livraisons sont effectuees exclusivement en France metropolitaine.

Article 8. Droit de retractation

Conformement aux articles L221 18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa decision par email a help@mon-moment.camp ou en utilisant le formulaire de retractation ci dessous.

Le produit doit etre retourne dans son emballage d'origine, en parfait etat, dans les 14 jours suivant la notification de retractation. Les frais de retour sont a la charge du client, sauf en cas de produit defectueux ou non conforme.

Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception du produit retourne, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande.

Article 9. Garanties legales

Independamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des defauts de conformite (articles L217 4 a L217 14 du Code de la consommation) et des vices caches (articles 1641 a 1649 du Code civil).

Garantie legale de conformite : le consommateur dispose d'un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la reparation et le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l'article L217 9 du Code de la consommation. Il est dispense de rapporter la preuve de l'existence du defaut de conformite du bien durant les 24 mois suivant la delivrance du bien.

Garantie des vices caches : le consommateur peut decider de mettre en oeuvre la garantie contre les defauts caches de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la resolution de la vente ou une reduction du prix conformement a l'article 1644 du Code civil.

Article 10. Responsabilite

Le vendeur est responsable de la bonne execution des obligations resultant du contrat, qu'elles soient executees par lui meme ou par d'autres prestataires de services, sans prejudice de son droit de recours contre ceux ci.

Le vendeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution du contrat en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil.

Article 11. Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre des commandes sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Pour plus de details, consultez notre Politique de Confidentialite.

Article 12. Mediation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de mediation suivant, conformement aux articles L611 1 et suivants du Code de la consommation :

Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de mediation des litiges de la consommation, apres nous avoir sollicites et a defaut de reponse vous satisfaisant, vous avez la possibilite de recourir gratuitement a une procedure de mediation de la consommation aupres de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tel. : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer un litige.php

Le client peut egalement deposer sa reclamation sur la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.