Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le site mon-moment.camp (ci-après « le Site ») est édité par :
Marceau Juillet
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Nom commercial : Ink
Siège social : 17 place de la Fontaine, 26120 Montmeyran, France
SIRET : 891 272 536 00022
N° TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
Email : help@mon-moment.camp

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues par l'intermédiaire du Site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au moment de la consultation.

Les visuels présentant les produits sur le Site sont fournis à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Certaines images peuvent avoir été générées ou retouchées numériquement, notamment avec le concours d'outils d'intelligence artificielle, à partir des éléments visuels du fournisseur. L'aspect visuel du produit livré peut légèrement différer des représentations présentées (teinte, éclairage, fond) sans que cela ne constitue un défaut de conformité au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dès lors que les caractéristiques essentielles décrites dans la fiche produit sont respectées.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un échange, un avoir, ou un remboursement intégral.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client passe commande sur le Site en suivant le processus en ligne. La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, adresse de livraison).

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (suspicion de fraude, commande anormale, litige antérieur non résolu).

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant est débité au moment de la confirmation du paiement. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le vendeur.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées. Les délais de livraison sont de 7 à 20 jours ouvrés à compter de l'expédition, selon la destination. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

La livraison est offerte sur toutes les commandes passées sur la boutique, sans condition de montant minimum.

En cas de retard significatif (supérieur à 30 jours après la date indicative de livraison), le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement intégral, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à help@mon-moment.camp ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés : le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 10 — Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.